Loi Scellier Outre mer
Code général des impôts
Article 199 septvicies - Version en vigueur au 1er janvier 2011
Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 39 (V)XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
1° A 36 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
2° A 31 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017 ;
Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret.NOTA:
(1) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 83 II : Le I de l'article 83 s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 article 39 IV : le II de l'article 39 s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
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