Loi Scellier 2011
La loi Scellier BBC 2011
La loi Scellier BBC 2011 est identique au dispositif Scellier classique. Toutefois elle impose des contraintes énergétiques supplémentaires afin de répondre aux normes basses consommation (BBC = Bâtiment Basse Consommation). Les programmes immobiliers éligibles à la norme BBC de 2011 devront être énergiquement efficace et le moins énergivores possible. En effet le label BBC est accordé lorsque la consommation énergétique du bien immobilier est comprise entre 40 et 65 kWh/m² par an. Ce seuil varie selon la zone géographique d'implantation du bien immobilier.
Les bâtiments respectant la norme BBC sont souvent construits avec des équipements à énergies renouvelable (pompe à chaleur, géothermie, panneaux solaires, ...). Actuellement un bien immobilier respectant la réglementation thermique 2005 (RT 2005) consomme en moyenne entre 91 et 150 kWh/m².
En contrepartie de ces contraintes énergétiques supplémentaires, les avantages fiscaux sont majorés par rapport aux bâtiments ne respectant la norme Basse Consommation.
En 2011 en investissant dans un appartement éligible aux normes BBC vous pourrez défiscaliser 22% sur 9 ans du montant investi (32% sur 15 ans pour le Scellier intermédiaire). La base de calcul est plafonnée à 300 000 euros et à un seul investissement par an.
Résumé du dispositif Scellier BBC 2011:
- Réduction d'impôt de 22% du prix du logement. (rappel : 18% en BBC 2012)
- Réduction d'impôt étalée sur 9 ans ou 15 ans si Scellier intermédiaire
- Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
- Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.
- Les zones éligibles sont les zones A, A bis, B1 et B2 . La zone C a donc été sortie du dispositif afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes ou la demande locative est faible voir inexistante. Toutefois il est possible sous dérogation du Ministère du logement que certaines villes soient reclassées de la zone C vers une zone «supérieure».
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Taux de défiscalisation Scellier BBC 2011 |
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| Dispositif | Année d'investissement | Taux |
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| Scellier RT2005 | 2011 | 13% (+10% sur 6 ans si intermédiaire) |
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| Scellier BBC 2011 | 2011 | 22% (+10% sur 6 ans si intermédiaire) |
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Plafonds loyers Scellier BBC 2011
La réduction d'impôt avec la loi Scellier BBC est égale à 22% du montant investit dans le bien immobilier dans la limite de 300 000€. En 2012 la réduction d'impôt passera à 18%. Cette réduction d'impôt est étalée sur neuf ans de manière linéaire.
Toutefois pour ne pas pratiquer des loyers trop importants, les législateurs ont mis des plafonds de loyers en fonction de la zone géographique d'implantation du bien immobilier.
Ces plafonds de loyers sont des éléments importants à prendre en compte puisqu'ils déterminent la rentabilité locative maximum que vous pourrez obtenir avec votre investissement immobilier.
Cependant ces plafonds de loyers ne sont dans la majorité des cas qu'indicatifs, car le plus souvent le loyer que vous pourrez pratiquer sera fonction du marché locatif du lieu d'investissement. Attention donc à bien étudier les loyers moyens pratiqués sur le secteur géographique de votre lieu d'achat.
| Plafonds de loyers loi Scellier BBC 2011 |
| Zone A BIS : 21,70 € / m² |
| Zone A : 16,10 € / m² |
| Zone B1 : 13 € / m² |
| Zone B2 : 10,60 € / m² |
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| Plafonds de loyers loi Scellier Intermédiaire BBC 2011 |
| Zone A BIS : 17.36 € / m² |
| Zone A : 12.88 € / m² |
| Zone B1 : 10.40 € / m² |
| Zone B2 : 8.48 € / m² |
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